CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Dispositions générales

Au cours de ces conditions générales de ventes (CGV) l’acheteur et payeur sera mentionné sous le nom de CLIENT. La société SARL PYRUS – BEAUBOURG WINE TOUR SIREN RCS : 849 727 557 sous le nom d’ORGANISATEUR.

Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions générales de ventes provenant de sites ou systèmes de réservations tiers.

Ces CGV régissent l’organisation des escapades collectives, des escapades sur-mesure, et les activités de team building, les conditions différentes selon le type d’activité seront mentionnées sous forme de sous-catégorie dans chacun des articles de ces CGV.

1. Acceptation des conditions générales

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services et les avoir acceptées sans réserve avant d’avoir réservé ou avant de passer commande en retournant le devis fait par l’ORGANISATEUR.

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables aux prestations de services dont la liste suit :
– L’organisation et l’animation d’escapades collectives consistant à l’organisation de visites guidée en groupe constitué de client individuels.
– L’organisation et l’animation d’escapades sur-mesure consistant à l’organisation de visite guidées et d’activité pour des groupes pré-constitués.
– L’organisation et l’animation d’activités de team building constituant à des visites guidées ou des activités dans le cadre d’événements professionnels.

3. Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de prestation de services.
Le CLIENT est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales.

4. Modification des conditions générales

L’ORGANISATEUR se réserve la faculté de modifier ses conditions générales à tout moment sous réserve d’en informer individuellement le CLIENT.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le CLIENT.

II. Informations précontractuelles

En vertu de l’article L.111-1, la société SARL PYRUS – BEAUBOURG WINE TOUR communique au consommateur les informations suivantes :
• 1º Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
• 2º Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
• 3º En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
• 4º Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
• 5º S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
• 6º La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’État.

Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel.

Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.

En vertu de l’article R.111-1, sont transmises par le prestataire de services au consommateur les informations suivantes :
• 1º Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
• 2º Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
• 3º S’il y a lieu, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnés respectivement aux articles L. 217-15 et L. 217-17 ;
• 4º S’il y a lieu, la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;
• 5º S’il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables ;
• 6º Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève en application de l’article L. 616-1.

En vertu de l’article L.111-2, le prestataire de services fournit, avant la conclusion du contrat de fourniture de services ou en l’absence de contrat écrit avant l’exécution de la prestation de services, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d’Etat.

En vertu de l’article R.111-2, le prestataire de services communique au consommateur ou met à sa disposition les informations suivantes :
• 1º Le statut et la forme juridique de l’entreprise ;
• 2º Les coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
• 3º Le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
• 4º Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation ;
• 5º S’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;
• 6º S’il est membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
• 7º Les conditions générales, s’il en utilise ;
• 8º Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;
• 9º L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

III. Réservations

1. Conditions de la réservation

1.1 Escapades collectives

La réservation se fait via le site www.beaubourgwinetour.com et la plateforme de paiement www.billetweb.com ou via les sites et comptoirs de tiers partenaires. La réservation est validée à réception du paiement complet et comptant de l’activité dans la limite des disponibilités pour l’activité et la date demandée.

1.2 Escapades sur-mesure et activités de team building

Les escapades sur-mesure et les activités de team building, dont le prix ne peut être calculé à l’avance, peuvent donner lieu à l’établissement d’un devis estimatif préalable.
Le devis est établi pour une durée limitée 30 jours et son acceptation par le client vaut conclusion définitive du contrat.
La réservation se fait avec l’acceptation du devis proposé par l’ORGANISATEUR et à réception de l’acompte minimum demandé.

Les demandes se font directement dans le cadre de contact avec l’ORGANISATEUR par mail, téléphone ou courrier.
2. Modification de la réservation par le client

La modification des données des participants tel que nom et prénom, date de naissance, adresse se fait sans limite de délai et sans frais.
La modification du nombre de participants, de la date ou du contenu des prestations ou de tout élément jugé majeur aura pour effet immédiat la réévaluation du contrat.
L’ORGANISATEUR se réserve le droit d’apporter toutes modifications jugées nécessaires à un bon déroulement d’une prestation ou d’un circuit. L’ORGANISATEUR proposera alors une prestation de remplacement, en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si les modifications concernent des éléments essentiels du circuit, le CLIENT peut demander à son retour, le remboursement des prestations non exécutées et non remplacées.

3. Annulation de la réservation par le client

3.1 Escapades collectives

Les conditions d’annulation des Escapades collectives sont les suivantes :
– À partir la réservation et jusqu’à 48h avant la sortie réservée : 1€ non remboursable par réservation
– Dans les 48h précédant la sortie réservée : 100% non remboursable

3.2 Escapades sur-mesure et activités de team building

Les conditions d’annulation pour les Escapades sur-mesure et les activités de team building sont les suivantes :
– À partir la réservation jusqu’à 60 jours avant la sortie réservée : 30% non remboursables en cas d’annulation.
– De 60 à 31 jours avant la sortie réservée : 50% non remboursable en cas d’annulation.
– Dans les 30 jours précédant la sortie réservée : 100% non remboursable en cas d’annulation.

4. Résolution de la commande par l’organisateur

En cas de force majeur, et d’impossibilité de l’ORGANISATEUR d’assurer la prestation. l’ORGANISATEUR s’engage à contacter le CLIENT par tout moyen produit par celui-ci lors de la réservation et de proposer une date ultérieure ou une activité différente. Si aucun accord ne peut être trouvé, l’ORGANISATEUR s’engage à remboursement complet et sans délai des sommes versées au CLIENT.

Pour les escapades collectives seulement, l’ORGANISATEUR se réserve le droit d’annuler jusqu’à 12h avant départ l’escapade si le nombre minimum de participant (4 personnes) n’est pas atteint. Dans ce cas, l’ORGANISATEUR s’engage à contacter le CLIENT par tout moyen produit par celui-ci lors de la réservation et de proposer une date ultérieure ou une activité différente. Si aucun accord ne peut être trouvé, L’ORGANISATEUR s’engage au remboursement complet et sans délai des sommes versées au CLIENT.

V. Prix

1. Détermination du prix

Les prix des services sont entendus toutes taxes comprises, par personne et en euros.

Les prix des services mentionnés sur le bon de commande sont les prix figurant sur le site du prestataire au jour de la commande.

Ces prix sont fermes et définitifs.

2. Modification du prix

L’ORGANISATEUR se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des services à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au CLIENT.

VI. Paiement

6.1 Escapades collectives

Le paiement complet du prix des escapades collectives se fait comptant dès la réservation par tout type de carte de crédit autorisée par la plateforme www.billetweb.com ou dans le cas de ventes par des tiers partenaires, selon le moyen de paiement autorisé par leurs structures.

L’utilisation d’autre moyens de paiement ne peut se faire qu’avec le consentement écrit de l’ORGANISATEUR.

6.2 Escapades sur-mesure et activités de team building

Le versement d’acompte équivalant à 50% du montant total du prix de la prestation est demandé à l’acceptation du devis par le client.

Le montant total de l’activité doit être remis au plus tard 30 jours avant la date d’exécution de la prestation.

VII. Exécution du contrat

1. Retards

Les horaires de visite devant être respecté, en cas de retard notoire du groupe, des visites peuvent être écourtées ou purement et simplement annulées, sans qu’aucun remboursement n’intervienne.

Tout retard avant départ devra être notifié au guide par téléphone au +33 (0)7 50 910536.

7.1 Escapades collectives

En cas de retard du CLIENT, l’horaire de départ et de visite sera respecté par le guide pour le reste du groupe.

Le CLIENT ne pourra obtenir aucun remboursement des prestations manquées.

7.2 Escapades sur-mesure et activités de team building

En cas de retard du CLIENT au départ, la prestation sera écourtée d’autant, sans remboursement possible des prestations manquées.
2. Conformité

L’ORGANISATEUR s’engage à fournir un service conforme aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles.

VIII. Inexécution du contrat

1. Exonération de responsabilité et force majeure

La responsabilité de l’ORGANISATEUR ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du CLIENT, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

2. Responsabilité de l’ORGANISATEUR

L’ORGANISATEUR assume toutes responsabilités des obligations découlant de ces conditions générales de ventes.
En aucun cas, l’ORGANISATEUR ne peut voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés au CLIENT du service à la suite d’une utilisation du service ou du bien objet du service qui s’est avérée non conforme aux prescriptions de l’ORGANISATEUR et aux règles de l’art.

3. Conditions de remboursement

En application de l’article L. 121-20-4 du Code de la Consommation, le CLIENT ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

Si la prestation est annulée ou substantiellement modifiée, l’ORGANISATEUR s’engage au remboursement complet de la prestation. Celui-ci n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial.

Aucun frais de quelque nature que ce soit ne sera remboursé ou dédommagé.

IX. Traitement des données personnelles

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies par la société SARL PYRUS – BEAUBOURG WINE TOUR a uniquement pour finalité la gestion des réservations.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant, le responsable du traitement étant le service client de la société SARL PYRUS – BEAUBOURG WINE TOUR.

X. Droit à l’image

L’acceptation des Conditions Générales de Vente par le CLIENT vaut, à défaut d’une information contraire écrite transmise à l’ORGANISATEUR le jour ou au plus tard avant la fin de la semaine de prise de vue, pour autorisation de reproduction et de représentation de photographies et de vidéos en cas de reportage. En conséquence de quoi, le client autorise l’ORGANISATEUR à diffuser les images prises pendant son activité.

Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de l’ORGANISATEUR. Le client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.